Mentions Légales

1/ Identification et coordonnées de l’office notarial

« Maître Heijmanns », SAS dont le siège est au 8 rue Gounod, 75017 PARIS

N° d’identification TVA : FR ……………..

Cordonnées : ……………

Adresse mail : ……………..

Site internet : https://heijmanns.notaires.fr

2/ Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office

Notaires exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) :

Hugo HEIJMANNS (2020), …….. (2020)

Le titre de notaire a été conféré à chacun d’eux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

3/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de …………………. (nom de la société et adresse) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance ………(société assurance) peuvent être obtenues auprès de ………….

4/ Réclamations à l’encontre d’un notaire

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet : http://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. (ART L 616-1 et R 616-1 du code de la comsommation)

Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer.

LE MEDIATEUR DU NOTARIAT
60, Boulevard de la TOUR-MAUBOURG
75007 PARIS
Tél : 01 44 90 30 28
Fax : 01 44 90 30 30

5/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.

Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

6/ Conception du site internet

Agrément : en application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas de Calais.

Hébergement du site : Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le no. 424 761 419 00045..

Conception du site : Le site a été conçu et est maintenu par l’Agence Web, Break-Out Company, enregistrée au RCS de Tarbes sous le numéro: 814 828 968 et domiciliée au 5 rue Adolphe d’Eichtal – 65000 TARBES, joignable au 06 36 01 75 95 et par mail à direction@breakout-company.com.

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